Ce que dit le tribunal de Rome

Un tribunal de Rome a estimé que plusieurs hausses de tarifs appliquées par Netflix étaient illégales. La décision, rendue le 1er avril dans le cadre du jugement 4993/2026 par la seizième section civile, donne raison à l’association italienne de consommateurs Movimento Consumatori. Oui, même les clauses rédigées pour paraître indiscutables peuvent finir par l’être.

Selon les juges, les clauses qui permettaient à Netflix de modifier ses prix d’abonnement et certaines conditions du contrat entre 2017 et janvier 2024 n’étaient pas valables.

Le point central : le pouvoir de modifier le contrat

Au cœur du dossier se trouve le ius variandi, c’est-à-dire la possibilité pour une entreprise de changer unilatéralement les termes d’un contrat. Le tribunal a considéré que Netflix n’avait pas suffisamment expliqué, dans ses contrats, pourquoi des hausses de prix pouvaient intervenir.

Notifier les clients 30 jours à l’avance et leur laisser la possibilité de résilier ne suffisait pas, selon la juridiction. Les consommateurs auraient dû être informés dès le départ des conditions précises pouvant conduire à une hausse tarifaire.

Quelles hausses sont concernées ?

Le tribunal a jugé illégales les augmentations introduites en :

  • 2017
  • 2019
  • 2021
  • novembre 2024

Ces hausses concernent les contrats signés entre 2017 et janvier 2024 et doivent être remboursées.

En revanche, les nouvelles conditions mises à jour par Netflix en avril 2025 ont été jugées conformes, car elles relient désormais les changements de prix à des facteurs définis, comme les mises à jour du service, les obligations réglementaires et les besoins de sécurité.

Des remboursements qui pourraient grimper vite

Selon Movimento Consumatori, la décision pourrait toucher des millions d’utilisateurs en Italie. Le nombre d’abonnés Netflix dans le pays serait passé d’environ 1,9 million en 2019 à quelque 5,4 millions en octobre 2025.

L’association affirme que les hausses jugées illégales ont atteint, au total :

  • 8 euros par mois pour les formules Premium
  • 4 euros par mois pour les formules Standard

À ce rythme, un abonné Premium de longue date pourrait réclamer autour de 500 euros, contre environ 250 euros pour un utilisateur Standard. Les comptes sont simples, puisque les factures s’accumulent toujours avec un zèle remarquable.

Les obligations imposées à Netflix

Le jugement prévoit aussi que les consommateurs concernés soient directement informés. Netflix doit :

  • publier la décision sur son site pendant au moins six mois
  • prévenir les utilisateurs par courriel ou par lettre recommandée
  • diffuser des avis dans de grands journaux

L’entreprise dispose de 90 jours pour s’exécuter. Passé ce délai, une pénalité de 700 euros par jour pourra être appliquée.

La suite dépend de l’appel

Netflix a confirmé qu’il fera appel. L’entreprise affirme que ses abonnés passent d’abord et qu’elle prend les droits des consommateurs très au sérieux, tout en soutenant que ses conditions ont toujours été conformes au droit et aux usages italiens.

L’association Movimento Consumatori, de son côté, demande déjà une baisse immédiate des prix pour supprimer les augmentations jugées illégales. Elle prévient qu’elle engagera une action collective si les remboursements ne suivent pas.

La suite dépend donc de l’appel, que Netflix devrait accompagner d’une demande de suspension de l’exécution du jugement. En attendant, les clients italiens ont une nouvelle raison de relire leurs relevés, ce qui n’est jamais l’activité préférée de personne.