Une loi saluée à droite, dénoncée ailleurs

Le Parlement israélien a approuvé une loi qui prévoit la peine de mort pour les Palestiniens condamnés pour des attaques mortelles. L’adoption du texte a immédiatement suscité la crainte côté palestinien et une nouvelle salve de critiques internationales, beaucoup y voyant un durcissement supplémentaire de ce que des groupes de défense des droits humains décrivent depuis longtemps comme un système d’apartheid israélien.

Le détail qui fâche, et il n’est pas mince, c’est que la loi ne s’applique pas aux citoyens juifs d’Israël. Du côté de l’extrême droite israélienne, en revanche, l’accueil a été chaleureux.

Le ministre de la Sécurité nationale, Itamar Ben-Gvir, principal promoteur du texte et ancien condamné pour des infractions liées à l’extrême droite qualifiées de « terrorisme », a été vu brandissant du champagne après le vote. Le Premier ministre Benjamin Netanyahu, présent dans l’hémicycle pour soutenir le projet, a lui aussi félicité les députés. La sobriété parlementaire, manifestement, n’était pas au programme.

Pourquoi la mesure est jugée discriminatoire

La France, l’Allemagne, l’Italie et le Royaume-Uni ont tous exprimé leurs réserves face à ce que beaucoup considèrent comme la nature ouvertement raciste du texte, dont la rédaction semble viser exclusivement les Palestiniens.

Dans une déclaration commune dimanche, leurs ministères des Affaires étrangères ont dit être « particulièrement préoccupés par le caractère de facto discriminatoire » du projet de loi, estimant que son adoption risquerait de fragiliser les engagements d’Israël en matière de principes démocratiques.

Les organisations de défense des droits humains ont tenu le même discours, avec des mots parfois un peu moins diplomatiques. Amnesty International avait déjà affirmé en février que ce texte ferait de la peine de mort « un autre outil discriminatoire dans le système d’apartheid israélien ».

Mardi, Human Rights Watch a elle aussi dénoncé une loi discriminatoire, car elle serait appliquée principalement, sinon exclusivement, aux Palestiniens.

Selon Adam Coogle, directeur adjoint pour le Moyen-Orient à HRW, les responsables israéliens présentent la peine capitale comme une question de sécurité, mais le résultat réel est tout autre : une discrimination renforcée et un système judiciaire à deux vitesses, deux caractéristiques classiques de l’apartheid. Il a aussi souligné que la peine de mort est irréversible et cruelle, et que les restrictions sévères sur les appels, associées à un délai d’exécution de 90 jours, visent à exécuter les détenus palestiniens plus vite et avec moins de contrôle.

Comment la loi cible les Palestiniens, pas les Israéliens

Le mécanisme repose surtout sur le fait que la majeure partie du texte concerne les tribunaux militaires, qui jugent uniquement les Palestiniens vivant sous occupation.

Concrètement, toute personne reconnue coupable d’avoir tué un citoyen israélien en Cisjordanie occupée serait, par défaut, condamnée à mort par les tribunaux militaires qui administrent ce territoire.

Ces tribunaux publient rarement des statistiques détaillées, mais en 2010 le système avait reconnu que, parmi les Palestiniens jugés pour des infractions commises en Cisjordanie occupée, 99,74 % avaient été déclarés coupables.

À l’inverse, les colons israéliens, qui ont tué sept Palestiniens dans les semaines ayant suivi le début de la guerre de leur pays contre l’Iran fin février, sont jugés par des tribunaux civils en Israël. Selon une analyse du Guardian publiée fin mars, Israël n’a encore poursuivi aucun de ses citoyens pour avoir tué des Palestiniens en Cisjordanie occupée depuis le début de cette décennie.

La nouvelle loi ajoute par ailleurs une marge de souplesse aux tribunaux civils israéliens lorsqu’ils jugent des Israéliens reconnus coupables d’avoir tué des Palestiniens en Cisjordanie occupée. Les juges pourront choisir entre la peine de mort et la prison à perpétuité.

Pour les tribunaux militaires, en revanche, la peine de mort devient automatique. La prison à perpétuité ne resterait possible que dans des circonstances extrêmes.

Une étude du groupe israélien de défense des droits Yesh Din indique qu’entre 2005 et 2024, les condamnations de colons par les tribunaux civils pour des crimes commis contre des فلسطiniens en Cisjordanie, hors Jérusalem-Est, n’ont atteint qu’environ 3 %. Le groupe ajoute que 93,8 % des enquêtes sur les violences de colons ont été closes sans inculpation.

La base politique de ce système

Une partie de cette architecture repose sur la loi israélienne sur l’État-nation de 2018, que beaucoup considèrent comme une formalisation du système d’apartheid. Ce texte définit Israël comme la patrie exclusive du peuple juif et érige l’implantation juive en valeur nationale.

Ses détracteurs estiment qu’il abaisse le statut des citoyens palestiniens d’Israël, qui représentent environ 20 % de la population, en n’offrant aucune garantie explicite d’égalité.

Est-ce légal ?

Selon beaucoup d’observateurs, non.

Malgré les efforts du Premier ministre Benjamin Netanyahu et de son ministre des Finances Bezalel Smotrich, qui dispose d’un pouvoir administratif sur la Cisjordanie occupée, le territoire palestinien reste juridiquement sous occupation militaire étrangère.

Pour Amichai Cohen, chercheur senior au Center for Security and Democracy de l’Israel Democracy Institute, le droit international ne permet pas au Parlement israélien de légiférer pour la Cisjordanie, puisque cette zone ne fait pas légalement partie du territoire souverain d’Israël.

En septembre 2024, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté à une large majorité une résolution réclamant la fin de l’occupation israélienne de la Cisjordanie occupée et de Jérusalem-Est dans un délai d’un an. Ce texte s’appuyait sur un avis consultatif de la Cour internationale de justice, qui a qualifié l’occupation israélienne d’« illégale ».

Dans la foulée du vote de la loi, l’Association pour les droits civils en Israël a saisi la plus haute juridiction du pays quelques minutes seulement après son adoption. L’organisation soutient que la mesure est « discriminatoire par conception » et que les législateurs n’avaient pas l’autorité juridique pour l’imposer aux Palestiniens de Cisjordanie occupée, qui ne sont pas citoyens israéliens.

Un précédent de plus dans un système déjà contesté

Ce n’est pas la première fois qu’Israël est accusé d’utiliser son appareil juridique pour cibler les Palestiniens.

Depuis des années, Human Rights Watch et Amnesty International, entre autres, affirment que les systèmes juridiques appliqués aux Palestiniens et aux colons israéliens en Cisjordanie sont fondamentalement inégaux.

Les Palestiniens relèvent du droit militaire, tandis que les colons sont soumis au droit civil israélien. Deux systèmes, un même territoire, et des règles très différentes. Le genre de simplicité administrative que l’on aimerait voir dans d’autres domaines, mais pas ici.

Selon les organisations de défense des droits humains, cette structure permet des pratiques de détention discriminatoires, notamment la détention administrative, qui autorise des personnes à être détenues indéfiniment sans inculpation, ainsi qu’une protection très inégale devant la loi et une application sélective des règles, autant d’éléments au cœur des accusations d’apartheid.

En mars 2026, environ 9 500 Palestiniens étaient détenus dans des prisons israéliennes dans des conditions difficiles, et environ la moitié d’entre eux étaient maintenus en détention administrative ou désignés comme « combattants illégaux », sans procès ni possibilité de se défendre.

Les règles concernant le traitement des enfants en détention ont également suscité de fortes inquiétudes. D’après Human Rights Watch, des mineurs palestiniens peuvent être interrogés sans la présence de leurs parents et se voient souvent refuser un accès rapide à un avocat, en contradiction avec le droit israélien et le droit international.

Autre sujet de préoccupation récurrent, la démolition de maisons palestiniennes construites sans permis. Ces permis sont presque impossibles à obtenir pour les Palestiniens. À l’inverse, les avant-postes de colons non autorisés sont rarement inquiétés, et ils sont de plus en plus souvent légalisés après coup.