Un raccourci juridique qui inquiète

En 2018, la Cour suprême des États-Unis a tranché: les forces de l'ordre doivent obtenir un mandat pour récupérer les données de localisation auprès des fournisseurs de téléphonie mobile. C’est censé protéger la vie privée des gens.

Le marché des données entre en scène

Mais voilà le problème: des entreprises appelées courtiers en données achètent et revendent des informations personnelles, dont des données de localisation. Ces données sont souvent «commercialement disponibles», ce qui crée une voie détournée pour les agences gouvernementales qui veulent suivre des personnes sans mandat.

Qui veut changer la règle?

  • Senateurs Ron Wyden (Démocrate, Oregon) et Mike Lee (Républicain, Utah) ont présenté le 13 mars le Government Surveillance Reform Act. Ce texte obligerait les agences fédérales — policières et de renseignement — à obtenir un mandat pour acheter des informations personnelles d’Américains.
  • Le projet a aussi un pendant à la Chambre, porté par Zoe Lofgren (Démocrate, Californie) et Warren Davidson (Républicain, Ohio).

«Faire cela sans mandat est un contournement scandaleux du Quatrième Amendement, et c’est particulièrement dangereux compte tenu de l’utilisation de l’intelligence artificielle pour fouiller des quantités massives d’informations privées», a déclaré Ron Wyden lors d’une audition mercredi.

La défense des pratiques actuelles

Le président de la commission, Tom Cotton (Républicain, Arkansas), a pris la parole pour défendre l’achat de ces données. Selon lui, si ces informations sont accessibles au public à l’achat, pourquoi empêcher une agence comme le FBI d’en faire autant, surtout si cela aide à retrouver des criminels dangereux?

Lors de la même audition, James Adams, directeur de la Defense Intelligence Agency, a indiqué que son agence achète aussi des informations commercialement disponibles.

Où en est-on?

Le débat est posé: faut-il étendre les protections du mandat aux achats de données par les autorités, ou considérer la disponibilité commerciale comme une justification suffisante pour les achats sans mandat? D’un côté, des élus réclament des garde-fous, de l’autre, des responsables invoquent la sécurité publique.

La discussion devrait se poursuivre au Congrès. En attendant, le marché des données reste une zone grise où la vie privée et les besoins de sécurité nationale se croisent, parfois sans beaucoup de transparence.